La transformation d’appartements en chambres meublées porte atteinte à la destination de l’immeuble.
La jurisprudence a récemment eu l’occasion d’affirmer que la transformation d’appartements en chambres meublées portait atteinte à la destination de l’immeuble à usage d’habitation (Cour d’Appel de Versailles, 27 janvier 2014, N° 12/01466, Ba. c/ B. : JurisData n° 2014-002867). En effet, si les copropriétaires ont en principe la liberté de disposition de leurs lots, celle-ci ne s’exerce que dans le respect de la destination de l’immeuble et des parties privatives fixée dans le règlement de copropriété.
Voici ce que mentionne clairement le règlement de copropriété en page 38 :
La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Il en est ainsi de l’organisation d’une pension de famille ou de l’exploitation d’un garni, notamment.
Réglement de copropriété, page 38
