Règlement : Toute activité de location de chambres meublées, ou toute activité hôtelière du type Airbnb, sont formellement interdites.
La transformation d’appartements en chambres meublées porte atteinte à la destination de l’immeuble. La jurisprudence a récemment eu l’occasion d’affirmer que la transformation d’appartements en chambres meublées portait atteinte à la destination de l’immeuble à usage d’habitation (Cour d’Appel de Versailles, 27 janvier 2014, N° 12/01466, Ba. c/ B. : JurisData n° 2014-002867). En effet, …